Le cadre règlementaire des permis de construire

Délibération modifiée n° 23-2003/APS du 18 juillet 2003 relative au permis de construire dans la Province Sud.

1. Travaux soumis à permis de construire

Tous les travaux de construction immobilière, y compris ceux qui changent la destination de la construction ou modifient l’aspect extérieur des constructions.

2. Travaux exemptés du permis de construire

• Travaux d’aménagement intérieur à condition que la construction ne change pas de destination ou n’accueille pas de public.
• Travaux peu importants de modification de la façade (ex : création d’ouvertures).
• Les piscines, bassins ou terrasses non couvertes qui ne dépassent pas 60 cm de hauteur au-dessus du sol.
• Les clôtures sauf celles en alignement sur rue ;
• Les murs de soutènement inférieurs à 2,00 mètres de hauteur sauf ceux en alignement sur rue.
• Les serres inférieures à 2000 m² et de moins de 4,00 mètres de hauteur. Les ouvrages d’infrastructure routière ou portuaire.

La procédure de délivrance des permis de construire

1. Demande de permis de construire

• La demande est faite en trois exemplaires.
• Un formulaire type accompagné de plans est déposée au secrétariat de la subdivisionde l’urbanisme, 3e étage de l’Hôtel de Ville.

> Points particuliers :

• Les projets immobiliers de plus de 200 m² de SHON doivent être conçus par un architecte ou agréé en architecture.
• Les établissements recevant du public doivent comporter en plusdes plans, une étude de sécurité réalisée par un bureau d’études spécialisé et les plans doivent être contrôlés par un organisme agréé en sécurité (SOCOTEC, VERITAS, APAVE).

2. Instruction

• L’instruction des dossiers est faite par la subdivision urbanisme de la Ville de Nouméa qui doit également recueillir les avis d’autres services (DEA, DEPEV, DV,Centre de Secours etc.)

> Délais d’instruction :

• 3 mois pour un bâtiment
• 4 mois pour deux bâtiments
• 4 mois pour plus de deux bâtiments si la demande de permis de construire comporte l’avis -de tous les concessionnaires (CDE, EEC, OPT).
• 6 mois pour plus de deux bâtiments si la demande ne comporte pas l’avis de tous les concessionnaires.

3. Décision

• Les constructions doivent être conformes au règlement du P.U.D.de la Ville de Nouméa.
• L’arrêté d’autorisation (ou refus) est délivré par le Maire de Nouméa.

4. Contrôle de légalité

• Chaque arrêté du Maire accompagné du dossier ayant servi à l’instruction du permis de construire est soumis à l’approbation du contrôle de légalité exercé par l’Etat.

Statistiques des permis de construire

1. Nombre de demandes de permis de construire déposées :

• Année 2004 : 570 (au 30 sept 2004)
• Année 2003 : 827
• Année 2002 : 842

2. Nombre de permis de construire en phase contentieuse :

• Nombre d’interventions annuelles sur le terrain :

Année 2003 : 83 interventions au total

Dont :

>> Constructions sans permis

• Nombre total : 57 interventions
• Régularisées : 41
• Non régularisées (saisie du tribunal) : 16

>> Constructions non conformes au permis de construire

• Nombre total : 26 interventions
• Régularisées : 17
• Non régularisées (saisie du tribunal) : 9

Année 2004 : 42 interventions au total à la fin septembre.

Le PUD

1. Définition du PUD

• Le PUD constitue le document de base de la planification urbaine. • Le règlement du PUD fixe les règles générales d’utilisation et d’occupation des sols ainsi que les servitudes sur le territoire de la commune. • Les demandes de permis de construire sont instruites en fonction de ce document par la subdivision de l’urbanisme.

2. Le contenu du PUD

La composition du dossier du PUD est la suivante :

• le rapport de présentation • le règlement déterminant, à l’aide de 14 articles sur chacune des zones, les droits à construire • les plans (au 1/5000e) définissant le zonage, les tracés routiers, les servitudes • les annexes : annexe sur les prescriptions et recommandations architecturales, annexe sur les lotissements, annexe sur les servitudes

> LES ZONES URBAINES • la zone UA : zone centrale, centre urbain de la commune • la zone UB : zone résidentielle • la zone UE : zone d’équipements collectifs • la zone UI : zone artisanale et industrielle • la zone UJ : zone industrielle lourde • la zone UL : zone de loisirs • la zone UM : zone militaire • la zone UT : zone touristique

> LES ZONES NATURELLES • la zone NA : zone naturelle d’urbanisation • la zone ND : zone naturelle protégée

Les 14 articles de chacune des zones sont les suivants :

Les caractéristiques de la zone :

. Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites . Article 2 : occupations et utilisations du sol autorisées . Article 3 : accès et voirie . Article 4 : desserte par les réseaux . Article 5 : caractéristiques des terrains . Article 6 : hauteur et nombre de niveaux minimum et maximum des constructions . Article 7 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques . Article 8 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives . Article 9 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété . Article 10 : emprise au sol des constructions . Article 11 : aspect et éléments extérieurs d’une construction . Article 12 : stationnement . Article 13 : espaces libres et plantations . Article 14 : coefficient d’occupation des sols

3. Historique des PUD de Nouméa

> 1964 : 1er PUD qui couvre la moitié sud de la presqu’île de Nouméa > 1973 : 2ème PUD qui couvre l’intégralité de la superficie communale > 1990 : 3ème PUD > 1998 : 4ème PUD > 2002 : modification du PUD de 1998

La révision en cours du plan d’urbanisme directeur

1. La procédure :

1. Délibération du Conseil Municipal proposant la mise en révision du PUD à la Province Sud (Conseil Municipal du 27 février 2003) 2. Délibération de l’Assemblée de la Province Sud mettant en révision le PUD (Assemblée de la Province Sud du 18 juillet 2003) 3. Travail interne de la Ville avec l’Agence d’Urbanisme de la Province Sud qui est chargée d’élaborer le nouveau document et en concertation à venir avec les professionnels (ordre des architectes, les notaires, les promoteurs, les agents immobiliers) et les administrés 4. Réunions du Comité d’études qui examine et valide les propositions 5. Enquête inter-services (3 mois) 6. Enquête publique (45 jours) 7. Avis du Comité d’Aménagement et d’Urbanisme de la Province Sud 8. Délibération du Conseil Municipal proposant à l’Assemblée de la Province Sud le texte révisé 9. Délibération de l’Assemblée de la Province Sud approuvant définitivement le nouveau PUD

2. La démarche de la ville de nouméa pour cette révision du plan d’urbanisme directeur

La Ville de Nouméa a souhaité, avant d’engager la concertation et la négociation sur le contenu de cette révision, fixer ses objectifs. Ils sont au nombre de quatre et reprennent l’essentiel des préoccupations de l’exécutif municipal. Ces objectifs constituent une base de discussion et pourront être amendés, améliorés ou complétés lors des nombreuses réunions quise tiendront dans le cadre de cette révision.

3. Les objectifs de révision du P.U.D.

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1. Harmonisation du cadre de vie

Le cadre de vie, pour les Nouméens, c’est avant tout la zone résidentielle où ils habitent et qui couvre 40% de la superficie de la Ville de Nouméa.

1.1. En zone résidentielle :

1.1.1. Mieux intégrer les bâtiments collectifs en revoyant les gabarits dans le tissu urbain existant (quartiers déjà construits) pour éviter les ruptures d’échelle et la déstabilisation d’un quartier par un apport trop important de population.

1.1.2. Améliorer les conditions de vie dans les habitats collectifs

• en réservant, dans les nouveaux lotissements, une part plus importante aux espaces verts et aux espaces collectifs (aires de jeux…)
• en veillant à la qualité des espaces en imposant l’implantation d’arbres à hautes tiges en pleine terre sur les espaces libres autour des bâtiments et sur les parkings

1.1.3. Améliorer la circulation en prévoyant des largeurs de voies suffisantes dans les lotissements

1.1.4. Animer et renforcer les liens sociaux en favorisant la création de centres de quartiers le long des axes structurants et là où existent déjà des commerces et une certaine densité de constructions

• en suscitant la création de places de parking visiteurs pour les nouveaux immeubles

1.1.5. Assurer la transition de la zone centre ville à la zone résidentielle par la création de zones intermédiaires

1.2. En zone touristique : Mieux encadrer son développement

1.2.1. Aérer la zone touristique en augmentant les reculs des constructions par rapport aux limites, les distances entre bâtiments et en plantant ces espaces avec des arbres dehautes tiges en pleine terre

1.2.2. Différencier la zone touristique de type urbain de la zone touristique littorale et îlots pour protéger le bord de mer

• en créant un règlement spécifique aux hôtels les pieds dans l’eau avec des hauteurs de construction limitées et une densité beaucoup plus faible

1.2.3. Préciser l’occupation autorisée de la zone touristique

• en limitant les commerces et services à l’activité de la zone et en évitant que les appartels ne soient transformés en appartements

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2. Qualité architecturale

Il s’agit à la fois de préserver le patrimoine ancien et historique qui mérite de l’être et veiller à ce que les nouvelles constructions s’harmonisent avec l’existant.

Il ne s’agit pas, en revanche, d’imposer un style unique et figé qui pourrait être réducteur en matière de création architecturale mais de rechercher une identité pour la ville.

L’annexe des prescriptions architecturales, revue et précisée, est un des moyens d’y parvenir.

Cet objectif de qualité architectural ne pourra être pleinement atteint qu’avec un dispositif réglementaire complet, aujourd’hui insuffisant et ne relevant pas exclusivement de la Ville de Nouméa (permis de démolir voté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, définition des Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain, à adopter par l’Assemblée de la Province Sud).

2.1. Protéger notre patrimoine architectural :

• en définissant une réglementation adaptée (permis de démolir, prescriptions architecturales, palette de couleurs…) pour certains quartiers anciens où sont concentrées les vieilles maisons calédoniennes
• en préservant le quadrillage régulier de notre centre ville issu du Plan COFFYN
• en créant un règlement particulier (enseignes, architecture des auvents, hauteurs de construction) autour de la Place des Cocotiers

2.2. Intégrer les nouvelles constructions dans leur environnement (ces règles sont précisées dans le cahier des prescriptions architecturales) :

• en réglementant de façon plus précise les terrassements en déblais et en remblais
• en harmonisant l’aspect extérieur des construction : * couleurs : notamment en imposant que le règlement des nouveaux lotissements s’accompagnent d’une palette de couleurs et en veillant à l’harmonisation des nouveaux bâtiments dans les quartiers existants * matériaux : en veillant à ce que les constructions aient un aspect fini * formes des toitures et des ouvertures en toitures * clôtures (harmoniser la hauteur et la transparence)

• en travaillant sur les gabarits des constructions : * des immeubles pour éviter l’effet de barres * des tours qui devraient être plus élancées (beaucoup plus hautes que larges)

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3. Protection et préservation de l’environnement

C’est à la fois la protection du littoral, du grand paysage et des espaces verts naturels ainsi que la prise en compte des risques naturels et technologiques.A cet effet, un plan vert et bleu de la ville est en cours d’élaboration.

3.1. Bord de mer :

3.1.1. Elargir les périmètres de protection autour des mangroves

3.1.2. Réserver des zones de promenade le long des bords de mer (par exemple : Nouville, Pointe de l’Artillerie…)

3.1.3. Adapter une réglementation spécifique pour les bords de mer, notamment pour les zones touristiques les pieds dans l’eau ou sur les îlots et les zones de loisirs de bordde mer

3.1.4. Prévoir une réglementation de la zone maritime (plans d’eau)

3.2. Le grand paysage :

3.2.1. Protéger les lignes de crête :

• en préservant les zones naturelles quand elles font partie du domaine public
• en limitant les hauteurs de construction sur les terrains privés situés sur les lignes de crête

3.2.2. Protéger les espaces verts urbains et la forêt sèche en les maintenant en zone nonaedificandi

3.3. Les risques naturels et technologiques

3.3.1. Prendre en compte les zones à risques de glissement ou d’inondation

3.3.2. Définir des périmètres de protection autour des installations classées

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4. Dynamisation de la ville

Cet objectif prend en compte les nécessités économiques et fonctionnelles de la ville.

4.1. La dynamisation du centre ville

4.1.1. Contribuer à la création de commerces, bureaux et services en centre ville tout en recadrant la vocation première des autres zones (résidentielles, industrielles ettouristiques) :

• en améliorant les espaces publics du centre ville (Place des Cocotiers et ZAC FERRY)
• en favorisant le stationnement en ne prenant pas en compte dansle calcul des hauteurs, les niveaux de parking
• en augmentant, dans le centre ville, les droits à construire (une réflexion peut être menée pour savoir si on favorise la construction de tours dans un hypercentre)

4.2. Le recentrage des autres zones sur leur vocation première :

• en étant plus attentifs à la création de surfaces de commerces et services en zone résidentielle et touristique qui doivent être liés à l’activité de la zone (commerces de proximité, activités touristiques)
• en définissant plus précisément les règles de la zone industrielle et en privilégiant les commerces et services liés àl’activité de la zone (enprévoyant notamment un COS)

4.3. L’amélioration de la circulation et le désenclavement des nouveaux quartiers : Développer les axes de circulation dans la ville

• en créant de nouvelles voies (pour la desserte de Ducos par exemple)
• en hiérarchisant les voies existantes : largeurs, éclairage, plantations d’alignement…